Calcul de l’indemnité de licenciement
Calculez l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté.
Saisissez la date d’entrée, la date d’envoi de la lettre de licenciement, la date de fin du préavis et votre salaire.
Minimum légal, brut. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir plus. Pas d’indemnité en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition plus favorable.
Essayer un autre outil
Une sélection pour compléter cet outilCe calculateur estime l’indemnité légale de licenciement d’un salarié en CDI, selon le Code du travail. À partir de la date d’entrée, de la date d’envoi de la lettre de licenciement, de la date de fin du préavis et du salaire de référence, il calcule l’ancienneté en années et en mois, puis applique la formule légale : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà. Il vérifie aussi la condition des 8 mois d’ancienneté, appréciée à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le résultat est un minimum : votre convention collective ou votre contrat peut prévoir davantage. Tout est calculé dans votre navigateur.
Comment utiliser cet outil
- 01Saisir les datesIndiquez la date d’entrée dans l’entreprise, la date d’envoi de la lettre de licenciement et la date de fin du préavis, même si celui-ci n’est pas effectué.
- 02Indiquer le salaire de référenceSaisissez la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et, si elle est plus élevée, celle des 3 derniers mois. La plus favorable est retenue.
- 03Lire le montantL’indemnité légale s’affiche avec l’ancienneté retenue et le détail de la formule.
Dans quels cas est-ce utile ?
- LicenciementVérifier le montant minimal de l’indemnité inscrit dans le solde de tout compte.
- Rupture conventionnelleConnaître le plancher de l’indemnité spécifique, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale.
- EmployeurEstimer le coût minimal d’un licenciement avant d’engager la procédure.
Exemples
- 3 ans et 6 mois à 1 500 €(1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 125 + 187,50 = 1 312,50 €.
- 12 ans et 4 mois à 2 500 €Pour les 10 premières années, 10 × 2 500 ÷ 4 = 6 250 €. Pour les 2 ans et 4 mois suivants, (2 + 4/12) × 2 500 ÷ 3 = 1 944,44 €. Total : 8 194,44 €.
- 7 mois d’anciennetéSous le seuil de 8 mois, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Conseils pour un meilleur résultat
- Le préavis comptePour le montant, l’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l’effectuer. La condition des 8 mois, elle, s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
- Les primes au prorataPour la moyenne des 3 derniers mois, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est prise en compte qu’au prorata : un douzième d’une prime annuelle par mois.
- Après un arrêt maladieSi vous étiez en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique avant le licenciement, le salaire de référence se calcule sur les mois qui précèdent l’arrêt.
Qui a droit à l’indemnité légale ?
Le salarié en CDI licencié qui compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, quel que soit le motif du licenciement : motif personnel, économique, inaptitude ou cessation d’activité. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf si la convention collective le prévoit (article L1234-9 du Code du travail).
La formule
L’indemnité est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année au-delà (article R1234-2). Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (article R1234-4).
Convention collective et rupture conventionnelle
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus élevée : c’est alors elle qui s’applique. En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique négociée ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable.
Combien d’ancienneté faut-il pour toucher l’indemnité ?
Au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus en CDI.
Combien pour 10 ans d’ancienneté ?
2,5 mois de salaire : 10 × 1/4. Avec un salaire de référence de 2 000 €, cela fait 5 000 €.
L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non, sauf si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à la même somme ?
Au minimum, oui : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.