Finances
Rupture conventionnelle ou licenciement : ce que vous touchez vraiment
Indemnité minimale, ancienneté, préavis, chômage réduit à 15 mois depuis septembre 2026, différé d’indemnisation et impôt : rupture conventionnelle et licenciement comparés avec des exemples chiffrés.
Par TooleemPublié Faits vérifiés
En bref
L’indemnité minimale est la même : rupture conventionnelle ou licenciement, vous touchez au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà (ou plus si votre convention collective le prévoit). Les différences sont ailleurs. La rupture conventionnelle n’exige pas 8 mois d’ancienneté et n’a pas de préavis. Depuis le 1er septembre 2026, elle ouvre droit au chômage pendant 15 mois au plus avant 55 ans, contre 18 mois après un licenciement. Et tout ce que vous négociez au-dessus du minimum légal retarde le début des allocations : 1 jour par tranche de 111,80 € en 2026, jusqu’à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).
Faire le calcul
Calcul de l’indemnité de licenciement
Calculez votre indemnité légale de licenciement, qui est aussi le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Sur cette page
Les différences point par point
| Point | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Qui décide | les deux parties, d’un commun accord | l’employeur, avec un motif |
| Ancienneté minimale pour l’indemnité légale | aucune | 8 mois |
| Montant minimal | indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| Préavis | aucun ; date de fin fixée dans la convention | oui, travaillé ou payé |
| Délais | 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation | entretien préalable, puis lettre de licenciement |
| Chômage, durée maximale avant 55 ans | 15 mois (ruptures depuis le 01/09/2026) | 18 mois |
| Chômage, durée maximale à 55 ans et plus | 20,5 mois | 22,5 mois (55 et 56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus) |
| Coût pour l’employeur | contribution de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales | pas de contribution spécifique |
Le calcul de l’indemnité minimale
indemnité = salaire de référence × 1/4 × années jusqu’à 10 ans + salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois bruts. Une année incomplète compte au prorata des mois complets.
| Ancienneté | Salaire de référence | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|---|
| 6 mois | 3 200 € | 0 € (moins de 8 mois) | 400,00 € |
| 6 ans et 4 mois | 3 200 € | 5 066,67 € | 5 066,67 € |
| 12 ans et 6 mois | 3 000 € | 10 000,00 € | 10 000,00 € |
Négocier plus : l’effet sur le chômage
différé spécifique (jours) = part au-dessus du minimum légal ÷ 111,8 (maximum 150 jours)
Exemple chiffré
Exemple : 9 000 € négociés au lieu de 5 066,67 €
La part au-dessus du minimum légal est de 3 933,33 €. Le différé spécifique est de 3 933,33 ÷ 111,8 = 35 jours, auxquels s’ajoutent le différé lié aux congés payés et le délai d’attente de 7 jours. Le différé ne réduit pas vos droits : il décale le premier versement.
- Impôt sur le revenu : l’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du minimum légal ou conventionnel. Au-delà, l’exonération est plafonnée (deux fois la rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, au plus 288 360 € en 2026). L’indemnité de rupture conventionnelle suit les mêmes règles si vous ne pouvez pas encore toucher une retraite du régime légal.
- CSG et CRDS : dues sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle.
Faire le calcul
Calcul de l’indemnité de licenciement
Calculez votre indemnité légale de licenciement, qui est aussi le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Sources
Les chiffres et règles de ce guide proviennent de ces documents.
- Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé (F19030)Service-Public.fr (DILA)Indemnité quelle que soit l’ancienneté, rétractation de 15 jours calendaires, homologation en 15 jours ouvrables.
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (F987)Service-Public.fr (DILA)8 mois d’ancienneté, 1/4 et 1/3 de mois par année, salaire de référence, CSG et CRDS.
- Impôt sur le revenu : indemnités de rupture du contrat de travail (F408)Service-Public.fr (DILA)Limites d’exonération ; rupture conventionnelle exonérée dans les mêmes conditions sans droit à pension.
- Chômage : rupture conventionnelle, ce qui change au 1er septembre 2026 (A18945)Service-Public.fr (DILA)Durées maximales de 15 et 20,5 mois ; loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.
- Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légalesUnédicDiviseur 111,8 pour 2026, maximum 150 jours, délai d’attente de 7 jours.
- Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur (A16711)Entreprendre Service Public (DILA)Contribution unique de 30 % depuis le 1er septembre 2023.
Faits vérifiés
Information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles changent ; vérifiez les sources citées pour votre situation.