Créer une facture (modèle conforme, France)

1. 01Remplir le vendeur et le clientNom ou dénomination, adresse, SIREN, forme juridique ou mention EI et numéro de TVA pour vous ; nom, adresse et, pour une entreprise, SIREN du client.
2. 02Ajouter les lignesPour chaque ligne : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT et taux de TVA. Choisissez la franchise en base ou l’autoliquidation si la TVA ne s’applique pas.
3. 03Vérifier et imprimerL’aperçu affiche la facture et la liste des mentions manquantes. Imprimez-la, enregistrez-la en PDF ou copiez-la en texte.

• Micro-entrepreneursFacturer sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans logiciel de facturation.
• Indépendants et freelancesÉtablir une facture de prestation de services avec l’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.
• Petites entreprisesPréparer une facture ponctuelle avec plusieurs taux de TVA, en attendant de passer à la facturation électronique.

• Une facture avec deux tauxCréation d’un flyer (6 h à 85 € HT) et impression (149,90 € HT) à 20 %, plus un livre (31,28 € HT) à 5,5 % : total HT 691,18 €, TVA 133,70 € (131,98 € à 20 % et 1,72 € à 5,5 %), total TTC 824,88 €.
• Un micro-entrepreneur en franchiseLes lignes sont facturées sans TVA et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le total HT est aussi le montant à payer.
• Un client dans un autre pays de l’Union européennePour une prestation de services à une entreprise d’un autre État membre, la facture est établie hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client.

• Une numérotation continueChaque facture porte un numéro unique, attribué dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Un préfixe d’année comme 2026-0042 est permis.
• Les délais de paiementEntre professionnels, le délai ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. À défaut d’accord, il est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
• Conserver ses facturesLes factures sont des pièces comptables : le Code de commerce impose de les conserver 10 ans.

Une facture doit indiquer sa date d’émission, un numéro unique, la date de la vente ou de la prestation, le nom ou la dénomination et l’adresse du vendeur, son SIREN, sa forme juridique et son capital (ou la mention EI pour un entrepreneur individuel), son numéro de TVA intracommunautaire sauf pour une facture de 150 € HT au plus, le nom et l’adresse du client, l’adresse de facturation si elle diffère de celle du siège, le numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur, le détail de chaque ligne (quantité, désignation, prix unitaire HT, taux de TVA), les totaux HT et TTC, la date d’échéance, les conditions d’escompte (ou « néant »), le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans taux prévu au contrat, les pénalités de retard sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; un contrat peut fixer un autre taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Avec TVA, chaque ligne porte son taux : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, et la TVA est totalisée par taux. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA et l’indique par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas d’autoliquidation, c’est le client qui acquitte la TVA : la facture est établie hors taxes avec la mention « Autoliquidation ».

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre entreprises sous forme électronique, via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. Quatre mentions s’ajoutent alors : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Une facture imprimée ou en PDF comme celle-ci n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.