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Accessibilité numérique : qui est obligé depuis juin 2025 (EAA, RGAA)
Qui doit rendre son site accessible depuis le 28 juin 2025 : directive EAA, exonération des microentreprises, article 47 et RGAA, déclaration d’accessibilité et contraste.
Par TooleemPublié Faits vérifiés
En bref
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA, directive 2019/882) s’applique en France aux produits mis sur le marché et aux services fournis aux consommateurs après cette date, dont le commerce électronique et les services bancaires. Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan d’au plus 2 millions d’euros) en sont exonérées. Séparément, l’article 47 de la loi de 2005 impose le RGAA, une déclaration d’accessibilité et une mention sur la page d’accueil aux organismes publics et aux entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen en France.
Faire le calcul
Vérificateur de contraste des couleurs
Vérifiez le rapport de contraste entre une couleur de texte et son fond, et voyez s’il atteint 4,5:1 ou 3:1.
Sur cette page
Deux régimes : la directive EAA et l’article 47
| Point | Directive EAA (2019/882) | Loi 2005-102, art. 47 (RGAA) |
|---|---|---|
| Depuis | 28 juin 2025 | déjà en vigueur, renforcé depuis 2019 |
| Qui | opérateurs qui vendent certains produits ou fournissent certains services aux consommateurs | organismes publics, délégataires de service public, entreprises à partir de 250 M€ de chiffre d’affaires annuel moyen en France sur les trois derniers exercices clos |
| Quoi | produits (ordinateurs, terminaux de paiement, liseuses…) et services (e-commerce, banque, transport, livres numériques…) | sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels web |
| Exonération principale | microentreprises qui fournissent des services | organismes à but non lucratif ne fournissant ni services essentiels ni services destinés aux personnes handicapées |
| Ce qu’il faut publier | informations sur l’accessibilité du service | déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action, mention en page d’accueil |
La directive EAA en pratique
- Commerce électronique : tout service fourni à distance, par un site ou une application, à la demande d’un consommateur en vue de conclure un contrat. Une boutique en ligne qui vend à des particuliers est concernée ; un site vitrine sans achat en ligne ne relève pas de cette catégorie.
- Microentreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 000 000 €. Celles qui fournissent des services sont exonérées des exigences ; celles qui fabriquent ou vendent des produits ne le sont pas.
- Autres exemptions : une « modification fondamentale » du produit ou du service, ou une « charge disproportionnée » pour l’entreprise. Une démarche en ligne permet de déclarer une exemption ou une non-conformité.
- Contenus exclus : vidéos et audio préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, cartes en ligne si l’information essentielle est accessible, contenus de tiers non contrôlés, archives non modifiées.
- Transition : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard 5 ans après cette date ; les prestataires peuvent continuer à utiliser jusqu’au 28 juin 2030 les produits qu’ils utilisaient légalement avant.
Exemple chiffré
Trois boutiques en ligne
| Entreprise | Salariés | Chiffre d’affaires | Concernée ? |
|---|---|---|---|
| Créatrice de bijoux, vente en ligne | 2 | 180 000 € | non, microentreprise de services |
| Épicerie fine, vente en ligne | 14 | 1 600 000 € | oui, 10 salariés ou plus |
| Magasin de cycles avec boutique en ligne | 8 | 2 400 000 € | oui, chiffre d’affaires et bilan au-delà de 2 M€ |
Article 47 : RGAA, déclaration et mention
- Auditer un échantillon de pages : accueil, contact, mentions légales, page accessibilité, plan du site, aide, authentification, une page par type de service, les pages de chaque processus, et au moins 10 % de pages tirées au hasard.
- Calculer le taux : nombre de critères RGAA validés divisé par le nombre de critères applicables. Un critère invalidé sur une seule page de l’échantillon n’est pas validé.
- Publier la déclaration d’accessibilité sur une page « Accessibilité » accessible depuis toutes les pages, avec un moyen de contact et la mention du Défenseur des droits.
- Afficher sur la page d’accueil « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ».
- Mettre à jour la déclaration lors d’une refonte et au plus tard 3 ans après sa publication.
| Critères validés / applicables | Taux | Mention |
|---|---|---|
| 92 / 92 | 100 % | totalement conforme |
| 78 / 92 | 84,8 % | partiellement conforme |
| 40 / 92 | 43,5 % | non conforme |
| pas d’audit valide | sans objet | non conforme |
Un critère vérifiable en une minute : le contraste
Le critère 3.2 du RGAA demande un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 entre le texte et son fond, et 3:1 pour le texte d’au moins 24 px, ou d’au moins 18,5 px en gras.
| Couleur du texte | Rapport | Texte courant | Grand texte |
|---|---|---|---|
| #767676 (gris moyen) | 4,54:1 | conforme | conforme |
| #949494 (gris clair) | 3,03:1 | non conforme | conforme |
| #999999 (gris clair) | 2,85:1 | non conforme | non conforme |
| #1ED4C5 (turquoise) | 1,86:1 | non conforme | non conforme |
Faire le calcul
Vérificateur de contraste des couleurs
Vérifiez le rapport de contraste entre une couleur de texte et son fond, et voyez s’il atteint 4,5:1 ou 3:1.
Sources
Les chiffres et règles de ce guide proviennent de ces documents.
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et servicesEUR-Lex, Union européenneChamp d’application et contenus exclus (art. 2), définitions du commerce électronique et de la microentreprise (art. 3), exonération des microentreprises de services (art. 4 § 5), transition (art. 32).
- Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligneEntreprendre Service Public (DILA)Application depuis le 28 juin 2025, produits et services concernés, cas d’exemption et démarche en ligne.
- RGAA : rappel du champ d’applicationDirection interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.frOrganismes soumis à l’article 47 de la loi 2005-102, seuil de 250 M€, norme EN 301 549.
- RGAA : évaluation de la conformitéDirection interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.frÉchantillon de pages et calcul du taux de critères respectés.
- RGAA : déclaration d’accessibilitéDirection interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.frÉtats de conformité, contenu et mise à jour de la déclaration.
- RGAA : mentions et pages obligatoiresDirection interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.frMention en page d’accueil et page « Accessibilité ».
- RGAA 4.1.2 : critères et tests (critère 3.2)Direction interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.frRapports de contraste de 4,5:1 et 3:1 selon la taille du texte.
Faits vérifiés
Information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles changent ; vérifiez les sources citées pour votre situation.
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